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Actualités du cabinet

Obligation légale de débroussaillement

OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT

En cas de carence des intéressés, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (C. for., art. L. 134-9).

Bail professionnel consenti au notaire

BAIL PROFESSIONNEL : BAIL CONSENTI A LA SOCIETE D’ETUDE NOTARIALE

Ainsi, en considération de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'interpréter le contrat litigieux, celui-ci s'analyse comme étant un bail professionnel, comme tel relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation

Congé pour reprise personnelle

ANNULATION DU CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE

Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime.