REPRISE DE BATIMENTS ABANDONNES PAR LES COMMUNES : DELAIS ENCADRANT LA PROCEDURE
Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales autorisent, après avoir constaté l’abandon manifeste d’un immeuble, de l’acquérir par voie d’expropriation, notamment afin de permettre sa construction ou sa réhabilitation aux fins d’habitat.