PARTAGE JUDICIAIRE APRES DIVORCE : Procès-verbal notarié de dires (Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, pourvoi N° 17-16.045, cassation partielle, publié au Bull.)
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. Pour