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Par confirmation du jugement entrepris, le recel successoral n'est pas caractérisé en raison du repentir de l'héritier. Il ne suffit pas que celui-ci ait dissimulé à son frère l'existence de comptes et de dons manuels lors de l'ouverture de la succession de la mère. Ce
C'est à bon droit que le tribunal a dit que la demande de monsieur L. constituait une demande de dommages-intérêts dont la prescription relevait de l'article 2224 du code civil ; aucune des parties ne le conteste ; effectivement , monsieur L. n'invoque la nullité
Les troubles mnésiques légers et isolés pris en charge par voie médicamenteuse n’ont pas emporté une absence de discernement lors de la rédaction du testament. La testatrice est apparue au notaire, comme aux témoins, saine d'esprit. Le dossier médical de demande d'admission en établissement pour
Le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab intestat et non par les légataires universels, la fille de la défunte est mal fondée dans sa demande de rapport de ces libéralités.
Par confirmation du jugement entrepris, le recel successoral n'est pas caractérisé en raison du repentir de l'héritier.
La Cour de cassation a rappelé que la cour d'appel avait exactement retenu d'une part, la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, (en l'espèce l'arrêté préfectoral),
Selon l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons
En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause relative à l'état parasitaire par laquelle le vendeur déclare 'ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de
L'article L 2411-8 alinéa 2 du même code précise que le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice, l'alinéa 3 qu'il 'peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou