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Actualités du cabinet

Urbanisme : annulation du PV d'infraction

VEFA : Le vendeur ne garantit pas l’efficacité de la garantie intrinsèque d’achèvement (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 26 octobre 2017, RG N° 15/07027)

En vue de réaliser un investissement immobilier les époux Frédéric et Cécile ont fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès de la société CATZ CONSTRUCTION d'une maison jumelée au sein d'un lotissement dénommé "le clos des Capucines" situé sur le territoire de la commune de Gaillac,

Assurance-emprunteur et transparence

COMPTES INACTIFS ET OBLIGATION D’INFORMATION DE LA BANQUE : Exécution de l’obligation d’information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs (Rép. min. n° 1274, 26 oct. 2017 : JO Sénat, 26 oct. 2017, p. 3332, Marc A)

En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, les banques et les compagnies d’assurance doivent recenser annuellement les comptes inactifs et en informer les titulaires ou les ayants droit. Un parlementaire a attiré l’attention

Saisie immobilière et réalité de l'adresse

TRANSFERT DE GARANTIE DECENNALE : La garantie décennale est transférée aux acquéreurs successifs (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 26 octobre 2017, Numéro de rôle : 15/17002)

Les vendeurs d'un immeuble, dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation, peuvent être déclarés responsables sur le fondement des art. 1792 et 1792-1 du Code civil. Suivant acte du 31 mars 2006, M. Jean-Luc B M et son épouse Mme Marie-Christine A ont vendu à M. Stefano

Prescription de l'action paulienne

ASSOCIES DE SCI ET DETTES SOCIALES : Les conditions de l’action en paiement des dettes sociales contre un associé (Cass. 3e civ. 26-10-2017 n° 16-24.134 F-D, Association Cilgère action logement c/ Sté Compagnie de gestion et de placements immobiliers)

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une société civile (SCI en l'espèce) une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés. Les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre

L'insaisissabilité n'est pas exigée par le RCS

LIQUIDATION JUDICIAIRE : En cas d’action en revendication, l’inventaire défaillant déplace la charge de la preuve (Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22083)

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du Code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au