GARANTIE DECENNALE : Garantie décennale pour la cheminée à foyer fermé et son installation (cass. civ. 3ème, n° 1109 du 26 octobre 2017, pourvoi n°16-18.120)
Le 9 février 2006, M. et Mme X, propriétaires d’une maison et assurés auprès de la société ACM, ont fait installer une cheminée par la société Art du bain et du feu, assurée auprès de la société Allianz ; un incendie ayant détruit leur maison dans la nuit