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Actualités du cabinet

Mandat apparent du gérant de SARL

ASSURANCE EMPRUNTEUR : Arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur en cas de risque aggravé (A.,10 mai 2017, NOR : AFSS1714079A : JO, 11 mai 2017)

Un arrêté du 10 mai 2017 publié au JO du jour fixe le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=142&pageDebut=&pageFin= https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-assurances.html

Les maires et les infractions en matière d'urbanisme

COLLECTIVITES LOCALES : Décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (D. n° 2017-933, 10 mai 2017: JO, 11 mai 2017)

Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 publié au JO de ce jour énonce certaines mesures de simplification et de modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriale. Parmi celles-ci, l’on relèvera les suivantes : suppression de l’obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au