L’INDEMNITE D’OCCUPATION DE L’IMMEUBLE INDIVIS NE CESSE QU’AVEC LA RESTITUTION DES CLEFS
Monsieur F. soutient que l'indemnité d'occupation, issue de l'attribution de la jouissance du bien sis à POMAS (ancien domicile conjugal) par l'ordonnance de non-conciliation, doit s'arrêter au jour du jugement de divorce qui n'a pas reconduit cette mesure. Il affirme par ailleurs ne plus avoir