L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise (de common law) selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires ; en clair prétendre devant le juge le contraire de ce qu'elle avançait précédemment. L'estoppel est une attitude procédurale de l'une
Peut-il y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche ? Dans une affaire jugée le 5 mars dernier, la cour d’appel de Paris admet que les représentants d’un renonçant ou prédécédé en ligne collatérale bénéficient de l’abattement personnel de ce dernier, y compris en
Une SCI au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par le gérant et une par son épouse, acquiert un appartement occupé par les époux et leurs enfants. Six ans plus tard, le gérant vend l’appartement à un acquéreur sans que le consentement de
En copropriété comme dans d'autres domaibes, les actions personnelles sont celles par lesquelles il est demandé la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle que soit la source de ce droit ; sont en particulier soumises à la prescription décennale, les actions ayant pour
En prenant la décision de corrompre des agents publics, le comité exécutif d’une société anonyme agit en tant qu’organe de celle-ci, dont il engage la responsabilité pénale. Pour déclarer une société anonyme coupable du délit de corruption d’agents publics étrangers, une cour d’appel relève que cette
Il résulte de l'acte de notoriété dressé par M, notaire à Magny-en-Vexin, que Eric, en son vivant retraité, veuf et demeurant [
Mais ayant retenu qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité,
Un incendie survient dans des locaux à usage commercial et, deux mois plus tard, la bailleresse notifie à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l’assigne en constatation de cette résiliation, tandis que la locataire sollicite
Une société, locataire d’un local à usage de commerce, suivant bail commercial renouvelé pour une durée de neuf ans, signifie un congé à la date de la première échéance triennale, pour le 30 septembre 2013. Le propriétaire bailleur invoquant le non-respect du préavis légal, l’assigne en
La Cour de cassation retient : "(