Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a été publié au Journal officiel du 2 mars 2022.
Le congé met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre, de sorte qu'une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur à défaut d'accord exprès du bailleur.
Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé et la prise de connaissance par la remise de l’avis
Pour la Cour de cassation et selon l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
La cour d’appel de Versailles, qui constate que l’employeur ne justifie pas de circonstances exceptionnelles et a imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, décide exactement qu’un tel dispositif est illicite.
Il est constant que tout avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil. Il doit aussi respecter ses instructions. Tout manquement à ces obligations constitue une faute de nature contractuelle.
En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879).
Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022.
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, dès qu’une promesse de vente est signée.