ETAT D’ENCLAVE D’UN TERRAIN : LORSQUE CET ETAT RESULTE DE LA DIVISION D’UN FONDS SUITE A UNE VENTE
Selon l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces