décembre 2022

$Les infractions aux règles d'urbanisme$

31 décembre 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

LES INFRACTIONS AUX REGLES D’URBANISME

Les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction au code de l'urbanisme.

31 décembre 2022 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

REQUALIFICATION DE BAIL COMMERCIAL : PRESCRIPTION DE LA DEMANDE AUX FINS DE REQUALIFICATION

Elle retient exactement retenu que la demande de la locataire, qui tend à la requalification en bail statutaire de la convention de location de terrain nu est soumise à la prescription de deux ans commençant à courir à compter de la conclusion de la convention

Dérogations aux règles du PLU (végétalisation)

27 décembre 2022 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

DISPOSITIF DE VEGETALISATION ET DEROGATION A CERTAINES REGLES DEFINIES PAR LE PLU

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et

Confiscation d'un bien immobilier et tontine

26 décembre 2022 Dans Tontine, Saisie, Vente, Droit immobilier, Droit pénal, Responsabilité pénale

CONFISCATION DE BIEN IMMOBILIER GREVE PAR UNE CLAUSE DE TONTINE

Le bien est en revanche confiscable dans sa totalité dans le cas où il est à la libre disposition du condamné, le coacquéreur n’étant pas de bonne foi.

25 décembre 2022 Dans Agression sexuelle, Droit pénal

PENAL : LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE REVISION

Ces éléments nouveaux établissent l’innocence du condamné de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la requête en révision et d’annuler la décision de condamnation pénale et, par voie de conséquence, l’arrêt rendu sur les intérêts civils et d’ordonner la suppression des mentions figurant dans les

24 décembre 2022 Dans Cession de parts sociales, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Cession, Société civile immobilière (SCI), Cession de parts sociales

CESSION D’USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX : QU’EN EST-IL DES DROITS D’ENREGISTREMENT?

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

23 décembre 2022 Dans SCPI, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

SAISIE DES PARTS DE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI)

Il s’en déduit que les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R. 232-3, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables.

Pollution liée aux installations d'assainissement

23 décembre 2022 Dans Réglementation environnementale, Urbanisme, Droit de la construction, Droit de l'urbanisme

URBANISME : LUTTE CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR L’ABSENCE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome.

22 décembre 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

LA DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ILLEGALE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE MAIRE

Lorsque des travaux ont été exécutés (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé, le maire peut mettre en demeure l’intéressé de procéder

22 décembre 2022 Dans Barème d'indemnisation, Droit des assurances, Dommage corporel, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : LE NOUVEAU BAREME DE CAPITALISATION DE LA GAZETTE DU PALAIS EST PARU

Le barème de la Gazette du Palais a donc pour objectif d’aider avocats et magistrats à déterminer de la façon la plus réaliste possible le montant du capital qui permettra de garantir aux victimes, grâce à leurs placements, la sécurité financière qu’elles ne sont malheureusement plus