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Actualités du cabinet

8 mars 2017

FIN DE VIE : le Conseil d’Etat ordonne la poursuite des soins d’un bébé (CE, 8 MARS 2017, ORD. N° 408146, ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE)

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/sante.php  

DANS UN LOTISSEMENT, NUL N'A LE DROIT DE CONSERVER SON ENSOLEILLEMENT
8 mars 2017

URBANISME : Appel à candidature en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (Min. Logement, communiqué de presse 8 mars 2017)

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui : - étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire ; - construit un projet de développement respectueux de l’environnement ; - et formalise des règles d’utilisation du sol. Le PLUi vise l’émergence d’un projet de territoire partagé,

Travaux conformes au règlement de copropriété
8 mars 2017

HERITIERS PRESOMPTIFS : Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs (Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 n° 16-10.384 F-PB)

Le rapport des libéralités ou primes d’assurance-vie manifestement exagérées n’étant dû que par les héritiers présomptifs, les petits-enfants bénéficiaires d’une telle prime n’en sont pas redevables, leur père ayant seul la qualité d’héritier. Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne deux de ses petits-enfants comme