LE REGIME DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Régime des destinations de constructions
1.- Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l’urbanisme en matière de destination des constructions.
Il prévoit les mesures suivantes :
-. l’ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ;
-. la modification de la liste des sous-destinations (nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », et d’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ») ;
-. la correction d’une erreur de référence concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
-. l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes (carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte selon l’article L. 121-22-3 ; périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ; périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ; périmètres où le permis de démolir a été institué).
Ainsi, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Et, cela à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions. Celles-ci entrant en vigueur le 1er juillet 2023.
Des dispositions transitoires sont également prévues pour les procédures en cours.
Régime des destinations de constructions
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. NOR : TREL2233597D – JORF n° 0071 du 24 mars 2023
2.- L’arrêté du 22 mars 2023 modifie la définition des sous-destinations de constructions (article R. 151-28 du code de l’urbanisme).
Il s’agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées. Les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations :
-. « exploitation agricole »,
-. « artisanat et commerce de détail »,
-. « restauration »,
-. « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés »,
-. « industrie »,
-. « entrepôt »
-. et « bureau ».
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. NOR : TREL2233598A – JORF n° 0071 du 24 mars 2023