SUCCESSION : quand une obligation naturelle se transforme en une obligation civile (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, pourvoi N° 16-24.533, rejet, publié au Bull.)
Jean-Paul est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Sylvie, Marie Yseult et Yann, ce dernier qu’il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession.
C’est en vain que les deux filles reprochent à l’arrêt d’appel de les avoir condamnées à remettre chacune à leur frère, en exécution de l’obligation souscrite aux termes d’un acte d’octobre 2002, un tiers des actifs qu’elles ont recueillis dans la succession de leur père. Il a été constaté qu’aux termes de cet acte sous seing privé d’octobre 2002, les filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère. Il a été relevé que, par lettres d’octobre 2002 et mars 2009, la première adressée au notaire qui a reçu l’acte, une des filles a réitéré cette intention.
Estimant souverainement que ces éléments caractérisaient l’existence d’une obligation naturelle et un devoir de justice des deux soeurs envers leur frère, omis d’un testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci, exclu de la succession canadienne du défunt, la cour d’appel en a exactement déduit que l’établissement et la signature de l’acte d’octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/patrimoine.php