DROITS DU CONJOINT SURVIVANT : Droit légal et bénéfice donation au dernier vivant (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, RG N° 17-10.644, cassation partielle)
Monsieur est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d’un acte notarié, et ses deux enfants issus d’une première union ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage.
Pour juger qu’en présence de deux enfants issus d’une première union, madame veuve ne peut prétendre qu’au quart en pleine propriété des biens de la succession, l’arrêt d’appel retient que les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier à la réserve des héritiers, de sorte que le conjoint survivant ne peut bénéficier du cumul de ses droits légaux avec la libéralité consentie en application de l’art. 1094 du Code civil lui octroyant un droit plus étendu.
En statuant ainsi, alors que la veuve bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d’appel a violé les art. 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil.
Il résulte en effet de ces textes qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.
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