DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Nullité de la procédure pour défaut d’information des critères de choix des offres (TA RENNES, 24 JUILL. 2017, N° 1702973)
Le défaut d’information par le pouvoir adjudicateur des critères de choix des offres entraîne l’annulation de la procédure de délégation de service public.
Telle est la solution d’un jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal administratif de Rennes.
Il résulte de l’instruction que ni l’avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre, ne comportent la mention des critères de choix du délégataire. Ainsi, le point 2 de l’article 5 du règlement particulier des appels d’offres énumère les éléments que les candidats doivent fournir au pouvoir adjudicateur, sans qu’il soit possible d’en dégager des critères de sélection. Ces critères n’ont pas davantage été mentionnés au cours de la phase de négociation et ne peuvent pas clairement se déduire des questions posées par le syndicat mixte.
Une telle insuffisance d’information sur les critères de sélection des offres est susceptible d’influer sur la présentation des offres. Le défaut d’information des candidats sur les critères de sélection mis en œuvre constitue un manquement à l’obligation de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé la société X, qui n’a pas pu présenter une offre permettant de répondre aux attentes plus particulières du syndicat mixte en fonction des critères de sélection que celui-ci a appliqué. Il en découle l’annulation de la procédure de délégation de service public.
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