PROCEDURE : Découverte fortuite d’infractions à l’occasion d’une enquête préliminaire (Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-82412)

Sans droit ni titre : réalisation de travaux

PROCEDURE : Découverte fortuite d’infractions à l’occasion d’une enquête préliminaire (Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-82412)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République délivre oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant une femme, soupçonnée d’avoir participé à des faits de violence avec arme. Munis de cette autorisation, les policiers se rendent au domicile d’une personne qui est susceptible de l’héberger et, en l’absence de tout occupant, ils entrent dans les lieux après avoir fracturé deux fenêtres puis montent au grenier où ils découvrent des pieds de cannabis. À son retour, l’occupant de ce domicile est placé en garde à vue puis poursuivi pour détention et usage de stupéfiants. Le tribunal, jugeant irrégulière l’entrée des policiers dans le domicile du prévenu, annulé l’ensemble de la procédure.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour annuler la procédure et renvoyer en conséquence le prévenu des fins de la poursuite, énonce qu’à supposer que l’autorisation de comparaître par la contrainte ait été délivrée dans le respect des conditions prévues à l’article 78 du Code de procédure pénale, elle ne permettait pas aux policiers de pénétrer en son absence et par effraction, dans le domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée.

En effet, l’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

Vous pouvez consulter l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/99_22_36168.html

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-penal.html