CONFUSION DE PEINES : Motivation du rejet d’une demande de confusion des peines (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85676)
Pour rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l’origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants. Les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans la délinquance astucieuse et qu’il ne justifie pas de l’indemnisation des parties civiles ni d’éléments particuliers au soutien de sa demande.
Si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait lui reprocher de ne pas avoir tenu autrement compte des prescriptions dudit article, dès lors qu’il lui appartenait de produire des éléments de nature à justifier de l’évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, pour permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d’apprécier le mérite de sa demande.
Texte intégral de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192665&fastReqId=789211877&fastPos=1
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