DECLARATION DE PROPRIETE DE MOBILIER : DE QUOI S’AGIT-IL?
C’est un acte fort utile permettant de réserver la preuve de la propriété des meubles appartenant à l’une ou à l’autre des personnes déclarantes. Il permet d’éviter la confusion des mobiliers.
Il est régi par les textes suivants :
– Code civil, articles 1359 (ancien art. 1341) et 2276 (ancien art. 2279).
– Décret n° 80-533, 15 juillet 1980 en application de l’article 1359 du Code civil.
Son utilité on la trouve en particulier dans les situations suivantes :
– Meubles, objet d’un prêt à usage (ancien commodat)
– Meubles de deux personnes habitant le même local
– Meubles appartenant à un père ou à une mère demeurant chez l’un de ses enfants
– Meubles et convention de vie commune par deux colocataires
– Epoux séparés de biens. Meubles appartenant personnellement à l’un des époux
– Personnes liées par un pacte civil de solidarité. Meubles appartenant personnellement à l’un des partenaires
Dans l’acte, de préférence notarié pour une question de force de la preuve, l’une des personnes concernées déclarera qu’elle est en possession, dans son domicile, des objets mobiliers dont la désignation suivra : ……(désignation complète des objets, article par article). Et l’autre personne reconnaîtra que ces meubles ne sont pas sa propriété et qu’ils appartiennent à M. ….., demeurant à ……, qui les lui … L’acte donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de 125 EUR et d’un émolument notarial de 135,84 EUR TTC.