ACCIDENT DE LA ROUTE : Possibilité pour l’épouse d’une personne décédée d’être indemnisée de son préjudice d’affection et de l’atteinte à son intégrité psychique (Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 16-13.350)
Motifs adopté par la Cour de cassation : « (…) Mais attendu qu’ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre, (…) la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’existence, en l’espèce, d’un préjudice d’affection résultant, pour Mme Y…-X…, de la douleur d’avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l’atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n’a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice (…) ».
Vous pouvez consulter l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277670&fastReqId=920454613&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi