Réparation du préjudice

Principe de la contradiction et droits des victimes
7 avril 2024 Dans Accident de la route, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Expertise, Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

PRINCIPE DE CONTRADICTION ET DROITS DES VICTIMES D’ACCIDENTS

Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge.

Les préjudices extra-patrimoniaux
22 mars 2024 Dans Préjudice d'angoisse de mort imminente, Préjudice d'affection des enfants à naître, Préjudice d'accompagnement de fin de vie, Préjudice extra-patrimonial exceptionnel, Préjudice d'agrément, Droit des assurances, Préjudice esthétique, Dommage corporel, Préjudice sexuel, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel, Préjudice d'Etablissement (PE)

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DES POSTES DE PREJUDICE A CARACTERES EXTRA-PATRIMONIAUX ?

Les préjudices extra-patrimoniaux sont évalués selon les postes définis par la nomenclature DINTILHAC. Ils caractérisent l’impact personnel de l’accident sur la victime.

Recherche de l'état antérieur
13 mars 2024 Dans Accident de la route, Droit des assurances, Dommage corporel, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Réparation du préjudice, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

ACCIDENT DE LA ROUTE : RECHERCHE DE L’ETAT ANTERIEUR

Ainsi, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les séquelles médicalement constatées n'étaient pas, pour partie, imputables à un état pathologique préexistant de la victime, sans lien avec l'accident, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale.

Le préjudice de retraite doit être indemnisé
1 janvier 2023 Dans Préjudice de retraite, Préjudice économique, Dommage corporel, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Droit du dommage corporel, Perte de retraite

DOMMAGE CORPOREL : LE PREJUDICE DE RETRAITE DOIT ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS SUR UNE LONGUE PERIODE

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur

Dommage corporel lié à l'amiante
20 décembre 2022 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL LIE A L’AMIANTE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE EN PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS?

Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de

Réparation intégrale du préjudice
13 août 2022 Dans Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, Accident de la route, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Fonds de garantie des assurances obligatoires

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME ?

La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage.