7 juin 2017
Dans
Droit pénal
MISE EN EXAMEN : L’état de santé du mis en examen interrogé (Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87429)
Il se déduit des articles 3 de la Conv. EDH et 116 du Code de procédure pénale que porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen, le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, peu important qu’elle n’ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034902450&fastReqId=636854027&fastPos=1
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