12 décembre 2012
Dans
Délits Routiers
Le contrôle irrégulier d’alcoolémie au volant (Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 12-86825)
Méconnaît ce texte et ce principe, ensemble l’article L. 234-4 du même code la cour d’appel de Caen qui, pour confirmer le jugement de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, après avoir énoncé que le dépistage d’alcoolémie effectué par les agents de police judiciaire adjoints est irrégulier du fait qu’il n’a pas été réalisé sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne peut entraîner celle de la procédure ultérieure ; que le prévenu a commis une infraction au Code la route et que le contrôle d’alcoolémie par éthylomètre ensuite réalisé a fait apparaître un taux d’alcoolémie délictuel.