GARDE A VUE : Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal (CEDH, 12 mai 2017, n° 21980/04, Simeonovi c. Bulgarie)

GARDE A VUE : Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal (CEDH, 12 mai 2017, n° 21980/04, Simeonovi c. Bulgarie)

Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fut placé en détention pour 24 heures et, le lendemain, sa détention fut prolongée de trois jours supplémentaires. Il allègue avoir demandé en vain l’assistance d’un avocat pendant les trois premiers jours de sa détention.

Reconnu coupable, il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité sans commutation, la peine la plus lourde prévue par le Code pénal bulgare. De plus, le tribunal exigea que le requérant soit soumis au régime pénitentiaire dit « spécial ».

Cour relève que la chambre a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la Convention et considère également que les conditions de détention du requérant, combinées avec le régime restrictif d’exécution de sa peine et la durée de son incarcération (depuis 1999), ont soumis le requérant à une épreuve qui va au-delà des souffrances inhérentes à l’exécution d’une peine privative de liberté et qui s’analyse en un traitement inhumain et dégradant. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour constate que si le requérant n’a pas été assisté par un avocat pendant sa garde à vue, cette limitation ne découlait pas du droit interne puisque la législation bulgare l’autorisait à avoir accès à un avocat dès le moment de son arrestation, à savoir le 3 octobre 1999. Si le requérant avait demandé à s’entretenir avec un avocat les 3, 4, 5 et 6 octobre 1999 (avant 12 heures), les autorités auraient été dans l’obligation légale de donner suite à cette requête.

Force est de constater qu’aucun document du dossier pénal ne corrobore l’affirmation du requérant selon laquelle il a fait une telle demande. À l’époque des faits, la législation bulgare ne prévoyait pas encore que le souhait du détenu de consulter un avocat ou sa renonciation à ce droit devaient être consignés par écrit.

La Cour rappelle que, pour l’établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. La Cour estime regrettable que l’on n’ait pas dûment consigné les trois premiers jours de détention du requérant de manière à dissiper tout doute sur le point de savoir s’il a demandé un avocat mais se doit néanmoins de rechercher si, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, l’absence de tout indice objectif montrant que l’intéressé a demandé à être assisté par un avocat pendant sa garde à vue pourrait révéler une renonciation implicite à ce droit.

Force est de constater que l’ordonnance de détention du requérant, qui énonçait son droit à l’assistance d’un avocat, n’a pas été signée par lui et qu’aucun document ne permet de constater qu’elle lui a été remise après son arrestation. Il faut donc en conclure qu’elle ne lui a pas été dûment notifiée. Il en résulte que le requérant n’a pas été informé de manière vérifiable de ses droits procéduraux avant le jour de son inculpation.

Dès lors, à supposer même que le requérant n’ait pas fait de demande expresse en vue d’obtenir l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue, comme le prévoyait le droit bulgare à l’époque, il ne saurait passer pour avoir implicitement renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat, faute pour lui d’avoir reçu promptement une telle information après son arrestation. Son droit à l’assistance d’un avocat a donc été restreint.

La Cour rappelle que les restrictions de l’accès à un avocat pour des « raisons impérieuses » ne sont permises que dans des cas exceptionnels, doivent être de nature temporaire et doivent reposer sur une appréciation individuelle des circonstances particulières du cas d’espèce.

Or le Gouvernement n’a pas fait état de telles circonstances exceptionnelles et il n’appartient pas à la Cour de rechercher de son propre chef si elles existaient en l’espèce. La Cour ne voit donc aucune raison impérieuse qui aurait pu justifier de restreindre l’accès du requérant à un avocat pendant sa garde à vue : il n’a pas été allégué qu’il existait un risque imminent pour la vie, l’intégrité physique ou la sécurité d’autrui. Par ailleurs, la législation interne régissant l’accès à un avocat pendant la garde à vue ne prévoyait pas explicitement d’exceptions à l’application de ce droit. Il semble en effet que le déroulement des faits en l’espèce corresponde à une pratique des autorités qui a été vivement critiquée aussi par le CPT.

La Cour doit à présent rechercher si l’absence d’un avocat pendant la garde à vue a eu pour effet de nuire irrémédiablement à l’équité du procès pénal du requérant considéré dans son ensemble. La Cour attache en l’espèce une importance décisive au fait que pendant cette période d’environ trois jours aucun élément de preuve qui aurait pu être utilisé contre le requérant n’a été obtenu et versé au dossier pénal. Aucune déclaration du requérant n’a été recueillie. Aucune pièce du dossier pénal ne permet d’affirmer que l’intéressé a pris part à d’autres mesures d’instruction pendant cette période, comme par exemple une parade d’identification ou le prélèvement de matériel biologique. Par ailleurs, le requérant lui-même n’a pas allégué devant la Cour que les tribunaux auraient disposé d’un quelconque élément de preuve produit pendant cette même période et qu’ils l’auraient utilisé dans le cadre de son procès pour motiver sa condamnation.

Deux semaines après son inculpation formelle, le requérant est volontairement passé aux aveux. Pour conclure au caractère volontaire de ces aveux, la Cour prend en compte le fait que le requérant avait déjà été interrogé à deux reprises, en étant assisté par un avocat, et qu’il avait gardé le silence en ces deux occasions. Lors de chacun de ces interrogatoires, ainsi que lors des aveux, il était informé de ses droits procéduraux, notamment du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Au surplus, à cette époque il bénéficiait des conseils et de l’assistance d’un avocat de son choix.

S’il n’est pas contesté que seuls les aveux livrés par le requérant ont été utilisés pour motiver sa condamnation, aucun lien de cause à effet n’a été évoqué, ni devant les tribunaux internes ni devant la Cour, entre l’absence d’un avocat durant les trois jours de garde à vue et les aveux formulés par le requérant deux semaines après la fin de cette période, en présence d’un avocat de son choix. Par conséquent, l’absence d’un avocat au cours de la garde à vue n’a aucunement nui au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

Texte intégral de l’arrêt ici : http://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-173704%22]}

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html