RENONCIATION A UN AVOCAT : Le juge doit s’assurer que la renonciation à l’assistance d’un avocat est sans équivoque (Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83928)

RENONCIATION A UN AVOCAT : Le juge doit s’assurer que la renonciation à l’assistance d’un avocat est sans équivoque (Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83928)

Selon l’article 6, § 1, de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.

Un justiciable dépose plainte contre un géomètre du chef de faux en écritures lui reprochant d’avoir établi de faux plan et procès-verbal de bornage et un faux document d’arpentage et se constitue partie civile devant le juge d’instruction qui refuse d’informer. Le justiciable interjette appel et, lors de l’audience, la chambre de l’instruction, quoique constatant que l’avocate, désignée pour assister le plaignant au titre de l’aide juridictionnelle, a refusé de lui prêter son concours après avoir indiqué que le père de ce dernier lui avait tenu, dans les instants précédant l’appel de la cause, des propos qu’elle estime irrespectueux de sa personne, retient l’affaire et statue sur l’appel.

Ainsi, alors qu’il lui appartenait de s’assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l’assistance d’un défenseur au cours de l’audience, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble méconnaît les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

Vous pouvez consulter l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034282608&fastReqId=1100496169&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html