ISF : Abattement pour la résidence des propriétaires et SCI (Cons. const., 17 janv. 2020, n°2019-820 QPC)

ISF : Abattement pour la résidence des propriétaires et SCI (Cons. const., 17 janv. 2020, n°2019-820 QPC)

L’article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007, fixe les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité ».

Les requérants à la QPC reprochent à ces dispositions de limiter le bénéfice de l’abattement sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale aux propriétaires d’un tel bien et d’en exclure ainsi les personnes qui détiennent leur résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière dont elles sont les associées.

Cet abattement vise à tenir compte des conséquences, sur la valeur vénale réelle d’un immeuble, de son occupation par son propriétaire à titre de résidence principale.

Or, d’une part, lorsque l’immeuble est le patrimoine d’une SCI, il lui appartient en propre. Les associés, même s’ils détiennent toutes les parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la valeur des parts détenues au sein d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.

Il s’ensuit qu’ en réservant le bénéfice de l’abattement aux redevables de l’ISF qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires, le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi.

Texte intégral de la décision en suivant ce lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019820QPC.htm
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