EXPULSION : Procédure d’expulsion d’un terrain habité

EXPULSION : Procédure d’expulsion d’un terrain habité

Un TI ordonne l’expulsion d’une société d’exploitation, qui avait été autorisée à occuper des terrains pour une durée déterminée pour y exploiter un club de golf, et de tous occupants de son chef sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

En exécution de cette décision, l’établissement public d’aménagement qui avait autorisé l’exploitation fait délivrer à la société d’exploitation un commandement d’avoir à quitter les lieux dans le délai d’un mois.

Cette dernière saisit un juge de l’exécution à fin, notamment, d’obtenir l’arrêt de la procédure d’expulsion pour un délai de six mois et l’établissement public fait procéder à l’expulsion de la société d’exploitation. Un juge de l’exécution ayant débouté la société de ses demandes, celle-ci interjette appel et le gérant de la société intervient volontairement en cause d’appel.

L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Et l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

La cour d’appel de Paris qui retient que le gérant établit qu’il avait son domicile dans les locaux de la société expulsée fait ressortir qu’il habitait effectivement les lieux, justifiant par ces seuls motifs sa décision d’annuler la procédure d’expulsion et de condamner l’établissement public à indemniser la société d’exploitation pour son préjudice matériel, le gérant en réparation de son préjudice moral et à verser à chacun une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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