LE RECEL : Complicité de recel d’objets par un détenu (Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80783)
A l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la préparation avait été tenue secrète, ont été découverts, dans la cellule occupée par un détenu, un téléphone mobile, une carte SIM, un kit « mains libres », de la résine de cannabis, une clé USB ainsi que, dans la cuvette des toilettes, un morceau de papier supportant la mention manuscrite « Planque ton tél. fouille ». Une enquête a aussitôt été ouverte et un surveillant pénitentiaire, a reconnu être l’auteur du message d’alerte retrouvé dans la cellule et affirmé avoir agi à l’instigation de son collègue. Ce dernier a admis être à l’origine de la mise en garde adressée au détenu et déclaré avoir agi par reconnaissance envers le détenu qui avait rendu service aux personnels de surveillance en permettant de retrouver un tournevis volé. À l’issue de l’instruction, le détenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d’objets dont la remise est interdite à un détenu, ces objets provenant, selon lui, d’un autre détenu et les surveillants sont renvoyés pour complicité de recel.
Justifie sa décision la cour d’appel qui retient qu’à la demande de l’un des surveillants, l’autre a alerté le détenu et lui a enjoint, aux termes du mot glissé sous la porte, de dissimuler son téléphone. Ces derniers, en informant le détenu du caractère imminent d’une fouille et en lui donnant le temps nécessaire à la dissimulation des objets, ont tous deux accompli un acte positif favorisant le recel, délit continu, d’objets illicites par ce détenu, peu important que les objets aient finalement été découverts. Les juges ajoutent que les termes de l’avertissement démontrent que les deux surveillants savaient que le détenu était en possession d’un téléphone portable et que leur qualité de surveillants pénitentiaires et leur connaissance des règlements applicables à la vie carcérale établissent qu’ils avaient parfaitement conscience de l’illicéité du fait principal imputable au détenu et ont cependant sciemment fait le choix de s’y associer.
En effet, d’une part, le délit de recel étant continu, l’avertissement fourni par les deux prévenus a contribué à faciliter une dissimulation visant à permettre, même sur une courte période et malgré la découverte des objets durant la fouille, la poursuite de la détention illicite caractérisant la complicité du délit de recel retenue par la cour et, d’autre part, l’aide ou l’assistance apportée, en connaissance de cause, à l’auteur du délit, même par l’intermédiaire d’un autre complice, constitue la complicité incriminée par l’article 121-7 du Code pénal.
Pour prononcer à l’encontre de chacun des requérants une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et, à titre complémentaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans, la cour relève la gravité des faits commis au sein d’un établissement pénitentiaire, par un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique auquel il revenait de faire respecter les règles et non de les violer, en dépit de la personnalité et de la situation de chacun d’eux qui n’avaient pas auparavant fait l’objet de remarques négatives ou de sanctions et ajoute que le comportement des intéressés a entraîné une perte de confiance dans leur capacité à exercer une fonction publique et à en respecter tous les devoirs, le premier étant celui du respect de la loi.
En l’état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l’exigence résultant des articles 132-1 et 321-9 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale, la cour d’appel justifie sa décision sans méconnaître les articles 6 de la Conv.EDH, 121-6, 121-7, 130-1, 131-27, 132-1, 321-1 et 321-9 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/940_5_42645.html
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