L’EVOLUTION DU DROIT A CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS
Evolution du droit à congés payés
Connaissez-vous les dernières évolutions concernant le droit à congés payés des salariés ?
La Cour de cassation le 13 septembre 2023, par ses trois décisions, harmonise avec le droit européen,. Elle modifie ainsi d’importantes règles liées à l’acquisition et au report des congés payés.
ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS, MÊME EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL
Auparavant, en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un salarié ne pouvait pas acquérir de congés payés. Désormais, cette règle a changé. Le salarié a le droit d’acquérir des congés payés durant cette période. De plus, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail peuvent acquérir des congés payés au-delà d’un an, contrairement à la limitation précédente.
PRESCRIPTION POUR UNE DEMANDE D’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
La prescription pour une demande d’indemnité de congés payés a également été modifiée. Le point de départ est désormais fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Cependant, cette regle ne s’applique que si l’employeur prouve qu’il a permis au salarié d’exercer son droit a congé.
REPORT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS AVANT UN CONGÉ PARENTAL
Enfin, une autre évolution notoire concerne les congés payés non pris avant un congé parental d’éducation. Ces derniers doivent être reportés apres la date de reprise du travail, une règle qui n’était pas en vigueur auparavant.
En conclusion, ces récentes décisions de la Cour de cassation représentent une avancée significative pour les droits des salaries en matière de congés payés. Qu’il s’agisse de l’acquisition de ces congés
En conclusion, ces récentes décisions de la Cour de cassation représentent une avancée significative pour les droits des salariés en matière de congés payés. Qu’il s’agisse de l’acquisition de ces congés en cas d’arrêt de travail, de la prescription pour une demande d’indemnité ou du report des congés payés non pris avant un congé parental, il est essentiel pour les dirigeants et les salariés de connaître ces nouvelles règles. Nous nous retrouverons le mois prochain pour un nouveau décryptage des évolutions légales qui impactent le quotidien des entreprises et de leurs collaborateurs.
Evolution du droit à congés payés
Cass. soc. 13-9-2023 nos 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n°22-10.529 et n°22-14.043.