RESPECT DU DELAI DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PREVU ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PREALABLE
Délai de notification du licenciement
Le licenciement ne peut pas être notifié moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Aucun délai maximum n’est imposé par la loi pour envoyer la lettre de notification du licenciement au salarié. Sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif disciplinaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu’elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, une salariée est convoquée à un entretien préalable qui se tient le 24 janvier 2018.
Licenciée pour cause réelle et sérieuse, la salariée saisit la juridiction prud’homale. Elle sollicite au titre de l’exécution provisoire, la rupture de son contrat de travail.
Selon l’article L. 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement nul prenant en compte une indemnité au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement suivie, retient que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’employeur n’a été retirée le 22 janvier 2018 et que le délai de cinq jours ouvrables n’a dès lors pas été respecté, alors que le délai de cinq jours avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu’à la date de l’entretien la salariée avait bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables pleins.
Ce qu’il faut également savoir à ce sujet :
Lorsqu’un employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié, il doit se conformer à la procédure et aux délais en matière de licenciement. Ces aspects font l’objet d’une étroite surveillance et leur non-respect peut valoir à l’employeur le paiement de dommages-intérêts.
Les étapes de la procédure qui vont de la convocation du salarié jusqu’à la notification formelle du licenciement doivent suivre un calendrier spécifique, ponctué de délais précis entre les différentes étapes successives.
Même après la notification du licenciement, le reste de la procédure reste soumis à des délais en matière de licenciement. Il est nécessaire de les respecter, indépendamment du motif du licenciement, afin d’éviter toute conséquence fâcheuse.
La convocation du salarié marque le début de la procédure de licenciement. Elle obéit à un certain nombre de conditions dont certaines sont relatives aux délais en matière de licenciement.
La convocation du salarié est obligatoire, quel que soit le motif invoqué pour justifier le licenciement.
Il est possible d’y procéder de deux manières différentes manières. Elle peut être transmise au salarié :
-. soit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception
-. soit par une lettre à remettre en main propre contre décharge.
La première option est cependant préférable. En effet, elle offre un élément de preuve pour le cas où la procédure de licenciement ferait l’objet d’un litige judiciaire.