CONSTRUCTION : Le constructeur ne peut se limiter aux instructions des propriétaires maîtres d’ouvrage (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, RG N° 16-13.857, cassation, inédit)
En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite séparative et d’édifier leur ouvrage en observant cette limite.
En 2002, le mur séparant les fonds de Mme X et de M. et Mme Y s’est en partie écroulé ; des jugements des 7 mai 2004 et 10 décembre 2004 ont déclaré ce mur propriété exclusive de M. et Mme Y et constaté l’accord des parties pour sa reconstruction ; Mme X a assigné M. et Mme Y en démolition de la partie de mur reconstruite, pour empiétement sur sa propriété ; M. et Mme Y ont appelé en garantie MM. Z, qui avaient procédé à la reconstruction.
Pour rejeter l’appel en garantie de M. et Mme Y, l’arrêt d’appel retient qu’en application de l’art. 1147 du code civil, c’est à M. et Mme Y, maîtres d’ouvrage, qu’il appartient de rapporter la preuve de la faute qu’aurait commise les consorts Z, constructeurs de l’immeuble, que force est de constater que M. et Mme Y ne sont pas en mesure de démontrer que les appelés en garantie auraient édifié le mur en un emplacement autre que celui qui leur aurait été indiqué par leur donneur d’ordre et maître d’ouvrage.
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y soutenant qu’en sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et qu’il appartenait à MM. Z de vérifier la limite séparative et d’édifier leur ouvrage en observant cette limite, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.