ACCIDENT DE LA ROUTE : Nécessité d’actualiser le salaire pour calculer la perte de gains professionnels futurs (Civ. 2ème, 27 avril 2017, n° 16-13.360)
La Cour de cassation retient les motifs suivants :
« (…) Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. X…, l’arrêt énonce qu’il est certain que M. X…, s’il n’avait pas été accidenté, aurait poursuivi l’activité professionnelle qu’il avait choisie ; qu’en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base de son ancien salaire ; Qu’en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que le calcul proposé par M. X… sur la base du revenu moyen français s’analysait en une demande d’actualisation, la cour d’appel a violé le principe susvisé (…) ».
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034552720&fastReqId=1551365995&fastPos=22&oldAction=rechJuriJudi