VEFA : la nullité du contrat préliminaire ne rend pas nul le contrat de vente (Cour de cassation, Civ. 3e, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, rejet, FS-P+B)
Les époux B ont été démarchés par un intermédiaire à leur domicile. A la suite lesdits épouxont conclu un contrat préliminaire (contrat de réservation) de divers lots d’un immeuble en copropriété, puis les ont acquis en l’état futur d’achèvement de la société La Timonière, selon acte authentique du 15 décembre 2006.
Contestant les conditions dans lesquelles ils ont conclu ces contrats, ils ont assigné l’intermédiaire et le vendeur en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice. les époux B ont fait grief à l’arrêt d’appel de dire que l’annulation du contrat de réservation conclu en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente dressé ultérieurement.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d’appel en a exactement déduit que cette nullité était sans incidence sur la validité de l’acte de vente.