MITOYENNETE : La présompion de mitoyenneté ne permet aucun empiétement (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 6 juillet 2017, RG n° 15/05580)
Jean-Louis est propriétaire d'un terrain à Morschwiller, contigu à celui appartenant en nue propriété à Nicolas et en usufruit à Jean-Luc. Au cours de l'année 2009, celui-ci a fait arracher une haie et édifier un mur en limite de propriété. La présomption de mitoyenneté en l'absence de titre ou