Faute de paiement de la contribution à l’éducation de son enfant décidée par un jugement, un justiciable fait l’objet de poursuites du chef d’abandon de famille et le tribunal correctionnel le déclare coupable, le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et prononce sur
Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.
Réaliser des travaux sans permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.
En l’espèce, les juges du fond ont pu retenir que la perte de chance invoquée n’était pas certaine.
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et
Recours en matière de permis de construire
A la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
La privation de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Récemment, l’Union européenne a introduit de nouvelles règles visant à moderniser et à harmoniser les marchés publics à l’échelle du continent.