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Actualités juridiques

Le Code de déontologie des avocats

LE CODE DE DEONTOLOGIE DES AVOCATS

Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 et est entré en vigueur le 3 juillet.

Devoir d'information du vendeur

QUEL EST LE DEVOIR D’INFORMATION DU VENDEUR ?

La Cour de cassation juge que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l’emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-17119)

Annulation de la vente immobilière

ANNULATION DE LA VENTE LIEE A LA FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER

Il résulte du même texte que le vendeur dont le dol est à l’origine de l’annulation de la vente et l’agent immobilier dont la faute a concouru à la nullité de la vente sont tenus de réparer toutes les conséquences dommageables qui en résultent pour

Concurrence déloyale du gérant de SARL

RESPONSABILITE DU GERANT DE SARL POUR CONCURRENCE DELOYALE

Un gérant de SARL engage sa responsabilité pour faute de gestion commise au préjudice d’une société dont il est un ancien salarié, même si les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant.