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Actualités juridiques

SERVITUDE : Portail sur le passage

SERVITUDE : LA RECURRENTE QUESTION DU PORTAIL SUR LE PASSAGE

En revanche, dans la mesure où l’acte constitutif autorise la mise en place d’une porte à clé à l'entrée de ce passage moyennant fourniture d’un double au propriétaire du fonds dominant, ce dernier n’est pas fondé à solliciter la suppression de cette porte.

IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique

AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL COMMET LE DELIT D’ABUS DE CONFIANCE

Le dirigeant de la société nie avoir commis toutes ces fautes insistant à chaque fois sur leur caractère non intentionnel et reconnaissant, dans le meilleur des cas, des négligences. Il en va ainsi s'agissant de l'abus de confiance, caractérisé par le détournement de fonds dont

Partage d'immeubles imbriqués

PARTAGE D’IMMEUBLES IMBRIQUES

Le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués à l'un ou à l'autre et, en cas de désaccord, tirés au sort.