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Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome.
La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui
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Une banque n’a pas le devoir d'informer son client du profit qu’elle escompte retirer de l’opération conclue. Une société ayant pour activité principale l'extraction et l'exportation de minerai de nickel avait entrepris de se couvrir contre le risque de baisse du cours du nickel. Dans cette perspective, elle
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La réforme du droit des contrats par ordonnance fait l’objet d’un désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. L’article 3 du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit
La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime. IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné la société Bombardiers Produits Récréatifs à garantir Vincent X