Actualités juridiques

Action en responsabilité contre l'architecte

29 juin 2017

PERMIS DE CONSTRUIRE : Desservi par un réseau électrique insuffisant, le terrain n’est pas constructible (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 juin 2017,N° de pourvoi: 16-18.301, rejet, inédit)

Un arrêt fixe les indemnités de dépossession revenant à M. X par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, de parcelles lui appartenant. M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait. Mais, d'une part, ayant souverainement retenu

29 juin 2017

LICENCIEMENT : L’autorisation de licenciement du salarié n’absout pas l’employeur de ses manquements (Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15775)

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans

La prestation compensatoire lors du divorce

29 juin 2017

LICENCIEMENT : Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave (Cass. soc. 29 juin 2017 n° 15-22.856 F-D)

Un salarié, après avoir repris le travail une demi-journée à l'issue d'un arrêt maladie, ne se présente plus à son poste de travail et ne justifie pas de son absence : l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite de reprise et peut envisager un licenciement. Lorsqu'un

Réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

29 juin 2017

LOTISSEMENT : La maison devait être implantée en conformité avec le cahier des charges du lotissement (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 juin 2017, N° de pourvoi: 16-18.209, rejet, inédit)

M. et Mme X ont confié la construction d'une maison individuelle à la société DBL, assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la SMA, sur une parcelle de lotissement acquise de la société AAA1, assurée auprès de la société Allianz ; des refoulements d'eaux

29 juin 2017

BAIL : Résiliation du bail pour cause d’insuffisance du chauffage (Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 29 juin 2017, RG N° 15/02579)

Le dol, sur lequel les locataires fondent leur demande, qui se définit comme toute manoeuvre, mensonge, ou dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information qu'il sait déterminante pour l'autre partie, afin de surprendre son consentement et l'amener à contracter, est susceptible, suivant l'art. 1116 du

Le couloir d'accès à la cave est privatif

28 juin 2017

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : le sort du mandat en cours et la limite de la cession de clientèle (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17394)

Une société conclut avec une agence immobilière un mandat, en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir, qui doit prendre fin le 7 janvier 2012. Le 6 avril 2011, l’agence immobilière est mise en liquidation judiciaire et, le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds

28 juin 2017

ATTRIBUTION JUDICIAIRE : Immeuble hypothéqué et demande d’attribution (CASS. COM., 28 JUIN 2017, N° 16-10.591, P+B+I)

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du Code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du Code de commerce, et, à défaut de disposition

Indivisaire gérant un ou plusieurs biens

28 juin 2017

SERVITUDE : Travaux indispensables pour l’exercice d’une servitude de tréfonds (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, Ordonnance de référé, 28 juin 2017, N° 16/828)

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude de tréfonds dont le jugement a reconnu l'existence aurait pour les copropriétaires des conséquences manifestement excessives. En effet ces travaux consistent en

28 juin 2017

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Assigner le débiteur en redressement judiciaire quand le créancier n’a pas de titre exécutoire (Cass. Ch. com. 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025)

Par jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée à payer une indemnité d'éviction aux consorts X ; l'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts X, a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans

28 juin 2017

VENTE : Responsabilité des vendeur et notaire qui n’ont pas informé sur l’accès de la maison vendue (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 28 juin 2017, RG N° 11/06697)

Il est constant que le vendeur professionnel manque à son obligation d'information lorsqu'il ne fournit pas à l'acquéreur des renseignements susceptibles d'influer sur sa décision ou non d'acquérir. La société venderesse a commis une faute, en sa qualité de marchand de biens professionnel de l'immobilier, en

PERMIS DE CONSTRUIRE : Desservi par un réseau électrique insuffisant, le terrain n’est pas constructible (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 juin 2017,N° de pourvoi: 16-18.301, rejet, inédit)

LICENCIEMENT : L’autorisation de licenciement du salarié n’absout pas l’employeur de ses manquements (Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15775)

LICENCIEMENT : Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave (Cass. soc. 29 juin 2017 n° 15-22.856 F-D)

LOTISSEMENT : La maison devait être implantée en conformité avec le cahier des charges du lotissement (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 juin 2017, N° de pourvoi: 16-18.209, rejet, inédit)

BAIL : Résiliation du bail pour cause d’insuffisance du chauffage (Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 29 juin 2017, RG N° 15/02579)

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : le sort du mandat en cours et la limite de la cession de clientèle (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17394)

ATTRIBUTION JUDICIAIRE : Immeuble hypothéqué et demande d’attribution (CASS. COM., 28 JUIN 2017, N° 16-10.591, P+B+I)

SERVITUDE : Travaux indispensables pour l’exercice d’une servitude de tréfonds (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, Ordonnance de référé, 28 juin 2017, N° 16/828)

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Assigner le débiteur en redressement judiciaire quand le créancier n’a pas de titre exécutoire (Cass. Ch. com. 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025)

VENTE : Responsabilité des vendeur et notaire qui n’ont pas informé sur l’accès de la maison vendue (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 28 juin 2017, RG N° 11/06697)

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