DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX : Les relations extra-conjugales de monsieur conduisent à l’allocation de dommages-intérêts à madame (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 2, 15 janvier 2019, RG N° 18/00130)
La Cour d'appel de Riom confirme le jugement déféré : monsieur est condamné à verser 5'000 EUR de dommages-intérêts à madame, sur le fondement de l'art. 266 du Code civil. Le couple était identifié comme stable et participait à de nombreuses manifestations sportives et culturelles dans leur environnement proche.