DEFAUT DE RESPECT DU DELAI DE REFLEXION : NULLITE RELATIVE DU CONTRAT
L'action en nullité de la stipulation d'intérêts est par conséquent irrecevable, qu'elle soit fondée sur l'irrégularité du taux effectif global ou sur le prétendu recours à une autre référence que l'année civile pour le calcul de l'intérêt conventionnel, et le jugement doit être confirmé en