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Actualités juridiques

Honoraires non détaillés mais dus

DEFAUT DE RESPECT DU DELAI DE REFLEXION : NULLITE RELATIVE DU CONTRAT

L'action en nullité de la stipulation d'intérêts est par conséquent irrecevable, qu'elle soit fondée sur l'irrégularité du taux effectif global ou sur le prétendu recours à une autre référence que l'année civile pour le calcul de l'intérêt conventionnel, et le jugement doit être confirmé en

DROIT DU TRAVAIL : Violence et harcèlement

DISSOLUTION D’ASSOCIATIONS D’EXTREME DROITE

La Cour conclut que l’État a pu considérer que les associations requérantes et leurs dirigeants poursuivaient des buts prohibés par l’article 17 et qu’ils avaient abusé de leur liberté d’association, en tant qu’organisation radicale menaçant le processus politique démocratique, en contradiction avec les valeurs de

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

SERVITUDE : CARACTERISATION D’UN EVENTUEL ETAT D’ENCLAVE D’UN FONDS

Aux termes de l’article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction