Un décret du 16 septembre 2014 détaille la mise en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020 et détermine les entreprises y étant éligibles. L'objectif de cette prime est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines
Annoncée par Christiane Taubira, une nouvelle ordonnance relative à la prévention des difficultés des entreprises a été publiée. La Garde des Sceaux l'avait annoncé, rédigée dans le but de compléter l'ordonnance (n°2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives,
Le texte vise d'abord à simplifier les obligations comptables des commerçants (art. 2 à 8). À ce titre : s'agissant des personnes morales, il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par
Christiane Taubira a présenté un projet d'ordonnance en vue de compléter l'ordonnance de mars 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises. Afin de compléter, voire de corriger certains effets engendrés par l'ordonnance (n°2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des
Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude. Parce qu'il restreint la liberté, mais
L'associé à l'origine de la mésentente peut demander la dissolution Même si le demandeur est à l'origine de la mésentente entre les associés, son action en justice doit tout de même être considérée comme recevable. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour
La circulaire du 26 septembre 2014 clarifie les règles de procédure civile applicables à l’action de groupe introduite par la loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 et son décret d’application. Quel est l’objectif général de cette nouvelle procédure ? L’objectif général de cette nouvelle procédure est
Un décret fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité. L'action de groupe deviendra une réalité ce mercredi 1er octobre 2014. Le décret organisant cette nouvelle procédure a été publié au journal officiel le 26 septembre. Si
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale. L'arrêt rapporté a trait, d'une part, à la prescription de l'action en requalification
La réforme des procédures collectives opérée par une ordonnance le 12 mars dernier (Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, JO 14 mars ; v. notre actualité du 14/03/2014 : Réforme du droit des entreprises en difficulté : vers plus d'efficacité ?) est entrée en vigueur