Si l’âge peut constituer une limite à cette possibilité, c’est la seule limite qui doit être avancée pour encadrer l’indemnisation du préjudice d’établissement, comme le prévoit d’ailleurs la Nomenclature qui précise que ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant notamment
Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel en matière de taxe (Lyon, 3 juillet 2013), Mme B, notaire, a été désignée par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Z et son épouse, sur le fondement de l’art. 255, 10° du
Infection nosocomiale - refus du patient de se soumettre à un traitement médical - réduction du droit à indemnisation (non) La Cour de cassation, par la présente décision, fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime. Ce principe directeur du droit
Mais attendu ayant constaté que les consorts X étaient en possession du bien et que les consorts de Y n’établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu’il avait fait l’objet d’un prêt à usage consenti
L'acte notarié de notoriété acquisitive est désormais peu utilisé en pratique ; il est censé permettre au possesseur d'un bien de faire constater sa propriété. Mais à cette occasion le propriétaire écarté peut contester l'usucapion ; il lui appartient alors de fournir les pièces attestant qu'il n'en
Il ressort du rapport d'expertise portant sur la maison vendue que : - la charpente extérieure des débords de toiture a fait l'objet d'attaques caractéristiques de capricornes, anciennes à en juger par l'état des bois, qui visiblement n'ont pas été entretenus ni traités depuis plusieurs décennies ; -
La garantie décennale : L’arrêt présenté vient ainsi confirmer une solution qui fut un temps débattue, à propos de la réparation des désordres dits « futurs », amenés à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage – ou de le rendre impropre à sa destination (pour
L’indemnisation due par l’avocat ayant laissé prescrire l’action en réparation de dommages-ouvrage n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage. Dès lors, les demandeurs ne sont pas tenus de justifier de l’emploi des fonds. L’avocat qui, par sa faute, a empêché à ses
Accident de la circulation - assureur - offre manifestement insuffisante - assimilation à une absence d’offre - majoration de l'indemnité allouée L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation. Rappelons que
Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence. L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art.