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Actualités juridiques

Responsabilité du syndic de copropriété

COPROPRIETE : LA RESPONSABILITE DU SYNDIC

Est recevable, l’action des copropriétaires en responsabilité du syndic de copropriété à titre personnel et à sa condamnation à des dommages et intérêts pour avoir exonéré la SCI copropriétaire de sa quote-part relative aux frais d’entretien de parties communes, sans qu’il soit besoin d’appeler à

Recevabilité de l'action en partage

RECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE JUDICIAIRE

Conformément à l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à

Qu'en est-il de l'autorisation d'exploitation commerciale?

QU’EN EST-IL DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE?

La présence au sein des CDAC de personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par la chambre de commerce et d’industrie et par les chambres des métiers et de l’artisanat constitue une intervention indirecte de personnes désignées par des opérateurs concurrents des demandeurs d’AEC au