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Actualités juridiques

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

DEUX VENTES FONT DU VENDEUR UN MARCHAND DE BIENS AU PLAN FISCAL

Il résulte des circonstances énoncées ci-dessus qu’en procédant à l’acquisition auprès d’un même vendeur de six parcelles dont l’une a été revendue immédiatement et dont les cinq autres ont été cédées dans un délai d’un peu plus d’un an, à un autre acquéreur, après réalisation

PROCEDURE : Décision de l'INPI

RETRACTATION DE LA PROMESSE D’ACHAT

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.