BAIL A USAGE D’HABITATION : L’état des lieux à la sortie du locataire (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1 C, 28 février 2017, RG N° 15/01518)
Par acte sous signature privée en date du 1er août 2004, Samira, locataire, et Jean-Pierre, bailleur, ont conclu un bail d'habitation portant sur un studio situé [