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Actualités juridiques

IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique

MANDAT D’AGENT IMMOBILIER : Revirement de jurisprudence sur l’irrégularité formelle du mandat de l’agent immobilier (Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, no 15-20411, PBRI, rejet)

Saisie d’un contentieux relatif à l’irrégularité formelle du mandat de l’agent immobilier dans le cadre d’un congé pour vendre, la chambre mixte de la Cour de cassation opère, par un arrêt publié du 10 février 2017, un revirement de jurisprudence. Les lois récentes (loi ALUR, loi Macron), ainsi que