La vente est donc parfaite et sa réitération doit être ordonnée sous astreinte provisoire à la charge du vendeur lequel devra, de plus, prendre toutes mesures pour délivrer le bien libre de toute occupation.
La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'indivisaire n'y ayant pas consenti, la société locataire ne peut ni demander l'annulation du contrat de bail sur ce fondement.
En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du copropriétaire victime, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des
La vente est donc devenue parfaite avec la réalisation de la condition dix ans plus tard.
L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie au nu-propriétaire.
Des désordres et des malfaçons ou des insuffisances professionnelles n'ont jamais le caractère d'extériorité indispensable pour caractériser la force majeure.
Il convient donc d’infirmer le jugement et d’ordonner l’expulsion des lieux, bien propre de [L] [F], de l’intimée, occupante sans droit ni titre, qui devra remettre les clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie.
Le contrat du maître d’œuvre ne contenait aucun mandat exprès à l’effet de notifier une mise en demeure à l’entreprise avant résiliation du marché.
Lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui l’accepte, celui-ci n’est