En tant qu’héritier dans une succession qui traîne un, quelles démarches est-il possible de faire auprès de la direction des impôts pour savoir si la banque et le notaire ont bien établi la déclaration requise selon l’article 806-1 du CGI ? Chacun des deux continue de détenir,
La SCI LOGO ayant pour gérant G H est propriétaire à […] selon acte authentique en date du 5 juin 2000, de différentes parcelles cadastrées section U n° 601, 603, 607, 1556, 1557, 1598, 1600, 1626, 1628, 1629 et 1632 sises lieux-dit […] pour les avoir acquis des époux Y. Ces parcelles proviennent
Un décret du 28 août dernier institue une procédure de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle procédure est destinée à régler les différends de tous les membres du personnel et les étudiants, entre eux et avec leur hiérarchie, qui peuvent survenir : —
Une cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, condamne un coupable à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le FGTI, après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une CIVI, une certaine somme, fait pratiquer,
Dans le cadre de la pratique du football, la commission d’une faute grossière est de nature à engager la responsabilité de son auteur pour violation d’une règle du jeu d’une certaine gravité excédant les risques normaux de ce sport. En l’espèce, lors d’un match de football,
L’indemnisation des victimes de l’amiante relève de la prescription de droit commun de dix ans, ainsi que des causes d’interruption de la prescription visées par les articles 2240 à 2242 du Code civil. En l’espèce, un homme est décédé des suites d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 6
La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles prévue par l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux tiers victimes. À la suite d’un accident de la circulation, un homme est décédé. Les parents et frères et sœurs de la victime ont assigné
Aux termes de l’art. L 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour le biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Aux termes de l’art. 2233 du Code civil, la prescription ne court pas : 3) à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce
Par acte sous signature privée du 28 février 2006, madame A X a autorisé son fils Z X à construire une maison d’habitation, en sa qualité de copropriétaire de la terre MATATIA 2, sise à Punaauia. Il n’est pas contesté par les parties que cette occupation s’est faite
Est constitué le 24 février 2006 entre Madame Y Z veuve de B X et Monsieur A X qui détiennent chacun 3 050 parts sociales et qui le gèrent tous les deux. Son siège social est fixé à Cergy. Il a pour activité la gestion de biens agricoles et l’élevage de bovins et de