INDIVISION : L’INDEMNITE DUE PAR UN INDIVISAIRE QUAND L’IMMEUBLE EST DEGRADE
Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis même si elles ne présentent pas un caractère urgent, de sorte que les consorts G. sont en l'espèce recevables à agir contre M. Jean-Claude G. pour