Vente d’immeuble et responsabilité du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier (Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.598, D)
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires. Par acte authentique reçu le 21 août 1998, une SCI acquiert quatre lots dans un immeuble en l’état futur d’achèvement. Elle finance