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Actualités juridiques

IMMOBILIER : Acte notarié

COMPROMIS DE VENTE : Non-prorogation de la validité de la condition suspensive du compromis (Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1, 3 mars 2017, N° de RG: 15/13938)

L'avant-contrat prévoit que si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la condition suspensive d'obtention de prêt après le 3 janvier 2012, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par

Prêt bancaire et assurance

REGLE PROPORTIONNELLE : Réduction de l’indemnité d’assurance et position de la Cour de cassation dans le silence de la loi (CASS. 2E CIV., 2 MARS 2017, N° 15-27.831, P+B)

L’assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque dispose d’une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée. Mais qu’en est-il de la sanction de la réticence lorsqu'un second sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un