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Actualités juridiques

Sous-estimation fautive du risque d'inondation

SOUS-ESTIMATION FAUTIVE PAR L’ETAT DU RISQUE D’INONDATION

C'est par une exacte qualification juridique des faits que la cour a jugé qu'il existait un lien direct de causalité entre le préjudice subi par les requérants en raison de l'inconstructibilité des terrains qu'ils avaient acquis et le classement fautif de ces terrains, lors de

Présomption de don manuel

PRESOMPTION DE DON MANUEL

Rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci, sans que ses supposées dissensions avec l'appelant suffisent à établir le caractère mensonger de son attestation.

Construction en continuité d'une urbanisation existante

EXTENSION EN CONTINUITE D’UNE URBANISATION EXISTANTE SUR LE LITTORAL

Selon l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation devant respecter la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants précisée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.

Extension de l'urbanisation sur le littoral

EXTENSION DE L’URBANISATION SUR LE LITTORAL

Selon l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation devant respecter la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants précisée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.