TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL S’AGIT DE NUISANCES CAUSEES PAR LES CHIENS
La preuve n'est donc pas rapportée d'inconvénients dépassant ce qu'on doit normalement supporter de ses voisins.
La preuve n'est donc pas rapportée d'inconvénients dépassant ce qu'on doit normalement supporter de ses voisins.
Dès lors, la recherche de la proportion de la mesure protectrice, qui suppose un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, introduit une nuance au contrôle restreint normalement de mise dans l'appréciation du bien-fondé du zonage auquel procède un document d'urbanisme (CE, 13 février
C'est par une exacte qualification juridique des faits que la cour a jugé qu'il existait un lien direct de causalité entre le préjudice subi par les requérants en raison de l'inconstructibilité des terrains qu'ils avaient acquis et le classement fautif de ces terrains, lors de
Rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci, sans que ses supposées dissensions avec l'appelant suffisent à établir le caractère mensonger de son attestation.
Selon l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation devant respecter la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants précisée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.
Selon l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation devant respecter la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants précisée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions.
SECRET MEDICAL : Fonction publique Exposé des faits et de la procédure : L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service : le fonctionnaire a droit
Ce document ne constitue pas un acte complet et abouti, en l’absence de date certaine. Ensuite, il est permis de s’interroger quant à l'aboutissement de la volonté de tester réellement en faveur de la concubine en raison de l’écriture du nom de celle-ci.
Invoquant la violation d'une servitude d'urbanisme et un empiétement sur son fonds, M. O., propriétaire de la parcelle voisine, a assigné M. P. et Mme N. en démolition et en dommages-intérêts.